Espaces Numériques de Travail (ENT) NetO'Centre
Charte des données

Préambule

L’ENT est un composant du service public numérique éducatif. Son objectif est de permettre à l’usager d’accéder en toute sécurité à différents types de ressources nécessaires au fonctionnement du service public de l’éducation tels que des services et contenus pédagogiques et des informations administratives relatives à l’organisation de l’établissement ou à la vie scolaire.
L’ENT est un projet impliquant tous les acteurs du service public de l’éducation, il est piloté conjointement par l’Académie d’Orléans-Tours et la région Centre-Val de Loire. Ce pilotage favorise l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes.

Vos données personnelles

Pour fonctionner, l’ENT nécessite des traitements de données vous concernant, à savoir toute information se rapportant à vous en tant que personne identifiée ou identifiable, au sens de la législation en vigueur (RGPD et loi informatique et libertés), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
La présente charte des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes employées dans le cadre de la collecte, de l'utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers de l’ENT.
Elle regroupe dans un format transparent et compréhensible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux usagers de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du responsable de traitement.
La fourniture d’un certain nombre de données à caractère personnel est obligatoire car indispensable au fonctionnement de l’ENT.

Le responsable de traitement

Le chef de l’établissement scolaire avec lequel vous êtes en relation est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de l’ENT, conformément aux mêmes textes réglementaires cité en référence précédemment.

Les principes fondamentaux

Les données personnelles traitées par l’ENT sont strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme et pour des finalités bien identifiées. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, l’ENT ne collecte et n’exploite que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le responsable de traitement veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Les bases juridiques

Tous les traitements de données de l’ENT ont pour bases juridiques :

• L’exécution d’une mission d’intérêt public au titre de l’article 6(1)(e) du RGPD et de la loi informatique et libertés ;
• L’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux ENT ;
• L’arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux ENT.

Les sources de vos données personnelles

Les données à caractère personnel utilisées dans l’ENT sont issues de systèmes d'information mis en œuvre par l'éducation nationale et/ou la région Centre-Val de Loire, ou bien fournies directement par les usagers de l’ENT.
Selon votre situation, vos données sont collectées et transmises à l’ENT dans différents contextes :

• Lors de votre inscription dans l’établissement, si vous êtes un élève majeur ; lors de l’inscription de l’élève dont vous êtes le responsable légal si celui-ci est mineur ;
• Par votre employeur, si vous êtes un personnel intervenant dans l’établissement et/ou que vos fonctions nécessitent un accès à l’ENT ;
• Par l’établissement lorsque les institutions ne transmettent pas les informations vous concernant à l’ENT mais que vos fonctions nécessitent un accès à l’ENT.

En fonction de votre situation, les données personnelles intégrées dans l’ENT sont soit issues du système d’informations du ministère de l’Éducation nationale soit de celui de votre employeur, soit de l’établissement dont vous dépendez. Vous pouvez également avoir eu à fournir ces données lors de la création de votre compte ENT.

Finalités d’utilisation de vos données personnelles

Les finalités de l’ENT sont les suivantes :

• Mettre à disposition des usagers du service public de l’éducation et des différents membres de la communauté éducative des services et contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
• Permettre des échanges et des collaborations entre établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des établissements utilisant des ENT différents ; permettre un accès sécurisé à des services tiers, comme ceux proposés par l’ONISEP ou des éditeurs de logiciels de vie scolaire ;
• Établir des statistiques sur l’utilisation des services et des contenus en vue de leur amélioration.

Catégories de données personnelles traitées

Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l’ENT sont les suivantes :

• En ce qui concerne les élèves et apprentis : Numéro d'identifiant national (INE), civilité, noms, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, adresse électronique) et tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire, sa scolarité, ses productions scolaires ou universitaires) ;
• En ce qui concerne les personnes responsables des élèves : civilité, noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, téléphones fixe et portable, adresse électronique ;
• En ce qui concerne les personnels enseignants : civilité, noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles (adresse postale, téléphones fixe, adresse électronique), photographie, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge, productions pédagogiques et administratives et données issues des productions réalisées dans le cadre scolaire et partagées via les services de l’ENT ;
• En ce qui concerne les personnels non enseignants : civilité, noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles (adresse postale, téléphones fixe, adresse électronique), photographie, et informations administratives les concernant ;
• En ce qui concerne les tuteurs de stage et maîtres d'apprentissage : civilité, noms, prénoms, date de naissance, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles (adresse postale, téléphones fixe, adresse électronique) ;
• Dans tous les cas de figure : données de connexion : identifiant, journaux d’activité, adresse IP de l’appareil utilisé, données techniques sur l’appareil utilisé.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées nous sont destinées avant tout au responsable du traitement. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après, sauf si la loi l’impose.
Au sein de la communauté éducative :

• Les élèves pour les informations qui les concernent dans le cadre de leur scolarité ;
• Les personnes responsables des élèves pour les données concernant les élèves dont ils ont la charge ;
• Les délégués des élèves et les délégués des parents d’élèves pour les informations qui intéressent le fonctionnement de l’établissement ;
• Les personnels enseignants pour les données concernant la scolarité des élèves dont ils ont la charge ;
• Les personnels non enseignants, dans le cadre de leurs fonctions en lien avec l’établissement ;
• Les représentants des parents d’élèves et les représentants des collectivités territoriales qui participent aux instances délibératives de l’établissement dans le cadre de leur mandat.

Au sein des organismes pour les informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions :

• Le Groupement d’Intérêt Public RECIA en tant que sous-traitant des établissements aux fins de déploiement et de maintenance de l’ENT ;
• Le ministère de l’Éducation nationale pour les données nécessaires à la mise en œuvre du « gestionnaire d’accès aux ressources », intermédiaire entre l’ENT et les services tiers proposés par des fournisseurs indépendants de ressources et services à vocation éducative

Le responsable de traitement peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l'usage de l’ENT.

Les transferts de données personnelles

L’ENT est hébergé en France. Les données qu’il contient ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Il est accordé une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon en garantissant leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, tout est mis en œuvre afin d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées. Il est aussi mis en place toutes les mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées.
Lorsque qu’il est fait recours à un prestataire, aucune donnée ne lui est communiquée avant d’avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité. Ces engagements sont formalisés par contrat ou convention définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement s’engage à le notifier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le responsable de traitement en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, les données personnelles traitées dans le cadre de l’ENT sont conservées pendant toute la durée de la relation entre la personne concernée et les établissements.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire.
Elles seront supprimées de l’ENT dans un délai de trois mois à compter du moment où la personne concernée n’a plus vocation à détenir un compte.
Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement qu'à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées par la loi « informatique et libertés ».
Dans les cas où les données traitées auraient vocation à constituer des archives publiques, celles-ci pourront être conservées pour une durée plus longue en dehors de l’ENT, conformément aux dispositions du Code du patrimoine.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données et de faire rectifier celles-ci. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, demander la limitation du traitement, vous opposer à celui-ci ou encore demander l’effacement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, au chef d’établissement avec lequel vous être en relation ou bien au délégué à la protection des données de l’Académie d’Orléans-Tours : dpd@ac-orleans-tours.fr
Si malgré votre demande, vous estimez que vos droits ne sont pas pris en compte, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

La présente charte des données personnelles peut être modifiée, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions à l’ENT. Toute modification sera portée à votre connaissance par le moyen le plus adapté.
La présente version du document est celle du 1er Septembre 2020